Working Essay

426 WordsDec 16, 20112 Pages
12 décembre 2011 Référence: Cour internationale de Justice, "Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d'Amérique c. Iran)", 24 mai 1980, Rec.1980, §90-94 document PDF[->0] But: Dans son arrêt dans l'affaire du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, la Cour a décidé de donner des sanctions aux contrevenants. Problématique: La prise en otage du personnel diplomatique et consulaire, qui plus est des Etats-Unis, par des ressortissants de l'Iran, dans l’indifférence des autorités locales qui, pourtant, avaient été averties des risques d’attaques qui pesaient sur la mission diplomatique. Thèse: Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République islamique d'Iran ne prennent aucune mesure et veillent à ce qu'il n'en soit pris aucune, qui soit de nature à aggraver la tension entre les deux pays ou à rendre plus difficile la solution du différend existant. La Cour a rendu à l'unanimité une ordonnance par laquelle elle a indiqué à titre provisoire, en attendant son arrêt définitif dans l'affaire du Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran. Principaux arguments: Les mesures conservatoires suivantes tendant à ce que le Gouvernement de la République islamique d'Iran fasse immédiatement en sorte que les locaux de l'ambassade, de la chancellerie et des consulats des Etats-Unis soient remis en possession des autorités des Etats-Unis et placés sous leur contrôle exclusif et assure leur inviolabilité et leur protection effective conformément aux traités en vigueur entre les deux Etats et au droit international général. -Deuxième argument: Le Gouvernement de la République islamique d'Iran assure la libération immédiate et sans aucune exception de tous les ressortissants des Etats-Unis qui sont ou ont été détenus à l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique ou au ministère des affaires

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