International Trade Treaties Essay

2354 WordsDec 5, 201110 Pages
LES ACTEURS DU COMMERCE INTERNATIONAL • SECTION 1 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS • Conf : l’organisation du commerce mondial dans le power point n° 1 • SECTION 2 LES ACTEURS PRIVES • par nature, les Sociétés ne sont pas internationales • LE GEIE ainsi que la SE sont rattachés à la loi d’un Etat. • Sauf exceptions: AIR AFRIQUE,SAS Scandinavian airlines ,BEI,BAD. Ces sociétés ne sont rattachées à aucun droits nationaux, elles fonctionnent selon les règles du contrat signé entre les Etats. • Il est donc essentiel de déterminer la nationalité d’un groupe afin de pouvoir lui appliquer les règles du droit national qui s’y rattachent. • A La nationalité des sociétés • En principe, selon les règles du droit Français, les associés fixent leur siège social dans les statuts ce qui détermine la nationalité. La jurisprudence Française retient le critère du siège social. En cas de doute, la cour de Cassation affirme : « la nationalité résulte de la localisation du siège effectif de la direction ». • Les sociétés étrangères en France • Les sociétés étrangères doivent obtenir une reconnaissance pour exister au regard du droit français • Selon le droit commun • Il convient de faire la distinction entre les sociétés de personnes qui sont reconnues de plein droit depuis 1853. • Par contre s’agissant des sociétés de capitaux, une loi impose la promulgation d’un décret en Conseil d’Etat. Mais l’impact de cette loi est atténué par de nombreux traités signés par la France qui admette le principe de la reconnaissance mutuelle. • En dehors de toute reconnaissance, la Cour de Cassation admet comme principe général : que toute personne morale étrangère a le droit d’agir en France pour la protection de ses biens et de ses intérêts » arrêt 12 nov 1990 • Selon les conventions • Principalement deux conventions reconnaissent de plein droit les personnes juridiques étrangères mais aucune n’est

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